Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour qu’un électeur puisse voter par correspondance, le président d’élection doit avoir reçu un écrit signé par l’électeur et demandant d’exercer ce droit.
La demande de voter par correspondance prend effet lors de sa réception par le président d’élection et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée ou remplacée.
Elle doit être reçue au bureau du président d’élection au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation à la commission de révision des demandes d’inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale.
A.M. 2009-05-13, a. 2.
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